Conditions generales de ventes

1-1 Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes conclues par SAGA auprès des acheteurs professionnels.

1-2 Les présentes conditions générales de vente sont expressément agrées et acceptées par l’acquéreur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acquéreur à ces conditions générales de vente, représentant l’ensemble des stipulations applicables aux ventes conclues par SAGA, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par SAGA.

1-3 Toute condition contraire opposée par l’acquéreur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SAGA.

1-4 Le fait que SAGA ne se prévale pas de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2-1 Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées. La commande sera considérée comme acceptée, au choix de SAGA, par confirmation écrite, ou par l’expédition pure et simple des produits commandés par l’acquéreur.

2-2 SAGA n’est lié par les commandes prises par ses représentants, employés ou agents que sous réserve écrite ou signée.

2-3 Le bénéfice de la commande est personnel à l’acquéreur qui ne peut la céder sans l’accord de SAGA.

2-4 Aucune modification ou annulation totale ou partielle de la commande ne sera prise en considération après acceptation de la commande par SAGA.

3-1 La date de livraison prévisible est celle qui résulte de l’expiration du délai de livraison sauf cas de force majeure (événement indépendant de la volonté de la société SAGA et faisant obstacle à son fonctionnement normal).

3-2 Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.Toutefois, si deux mois après la date de livraison, le produit n’a pas été livré pour toute autre raison qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre parties à l’exclusion de toute indemnisation ou dommages et intérêts.

3-3 Nos marchandises, même dans le cas où elles sont envoyées Franco de Port, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, à charge pour lui de vérifier le bon état des colis à réception et d’émettre, s’il y a lieu, toutes réserves auprès du transporteur dans les délais et formes requises.

3-4 Toute livraison reçue par le client, n’étant pas dénoncée dans les 72 heures après réception vaut acceptation des conditions de la facture.

4-1 La société SAGA garantit les marchandises contre tout vice caché ou erreur de fabrication.

4-2 La seule obligation incombant à SAGA sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

4-3 Exclusion de garantie : La garantie ne joue pas pour les défauts apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale…).

4-4 A notre connaissance, nos diamants sont conformes aux accords de KIMBERLEY sur les « non conflict diamonds ».

5-1 Tout retour de produit avant de donner lieu à l’établissement d’un avoir doit faire l’objet d’un accord formel de notre part. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client Toute reprise acceptée par nous entraînera constitution d’un avoir au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

6-1 Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes. Tous impôts, taxes, droits ou autre prestation à payer en sus sont à la charge de l’acquéreur.

6-2 Les poids et la qualités sont donnés à titre indicatif et pourront varier en fonctions des fabrications.

6-3 Nos tarifs, établis sur la base or fin = 40.000 euros le Kg, donneront lieu à un réajustement au jour de la livraison en fonction du cours des matières et des poids.

6-4 Toute commande inférieure à 200 euros HT entraînera une facturation de 10 euros HT pour frais d’emballages et de port.

7-1 Nos factures sont payables au siège de SAGA à Paris.

7-2 Un paiement par chèque ou lettre de change sera considéré comme libératoire qu’après bonne fin d’encaissement.

7-3 En cas de règlement par effet de commerce, la traite devra nous être retournée dans un délai de 15 jours. Conformément à l’article l24 du Code de Commerce, le refus d’acceptation entraînera de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré.

7-4 Les factures et relevés d’un montant inférieur à 150 euros sont payables au comptant et sans escompte.

7-5 Tout défaut de règlement entraînera la suspension immédiate de toute livraison, sans aucune indemnisation et l’intégralité de nos créances deviendra immédiatement exigible.La clause de réserve de propriété pourra en outre être appliquée.

7-6 De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos livraisons à l’échéance fixée, entraînera l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale égale à 15% des sommes restant dues, avec un minimum de 150 euros hors taxe.

7-7 Tout retour de marchandise pour non-paiement fera l’objet d’une décote de 20% du prix facturé, pour couvrir les frais de remise à neuf, reconditionnement et remise en stock.

8-1 SAGA se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il jugera utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

9-1 En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et 85.98 du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des marchandises livrées et facturées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais (applicable en droit de revendication même en cas de redressement ou liquidation judiciaire).Etant précisé que cette réserve de propriété est apposée sur nos factures, l’émargement sur le bordereau du transporteur équivaut donc à l’acceptation de cette réserve de propriété qui ne peut être mentionnée.

9-2 Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison opère transfert des risques à la charge du client.

9-3 En cas de saisie-arrêt, ou toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acquéreur devra impérativement en informer SAGA sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

10-1 Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou entachée de nullité, elle ne remettrait pas en cause l’application des autres clauses.

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11-1 Tout litige relatif à l’exécution des présentes relèvera de la compétence des Tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.